My speech on Bill C-626

Ted Hsu
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Earlier this month, I had the chance to speak to my private member’s bill to reinstate the mandatory long-form census, Bill C-626, during the first hour of debate in the House of Commons.

 

Et voici mon discours en français:

Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.) propose que le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Monsieur le Président, tout d’abord, je veux rappeler que l’actuel débat a été reporté trois fois, comme les députés le savent, en raison d’événements indépendants de notre volonté survenus ces dernières semaines. Les changements d’horaire sont une chose habituelle pour nous; ce n’est pas le cas de ma famille, qui a dû elle aussi changer ses plans à trois reprises. Je la remercie donc, ainsi que mon personnel et les bénévoles. Je tiens aussi à souligner la contribution de ma femme, qui a consacré plusieurs heures à ce projet, ainsi que l’énorme appui que nous avons reçu ces derniers temps d’un peu partout au pays.

Je prends la parole aujourd’hui pour présenter mon projet de loi d’initiative parlementaire, le C-626, qui reflète la conviction que des renseignements fiables sont nécessaires à une gouvernance judicieuse.

Le premier ministre lui-même l’a déclaré dans son récent discours devant les Nations Unies:

                […] les statistiques sur les faits de l’état civil sont critiques.

                   On ne peut pas gérer ce qu’on ne peut pas mesurer […]

Les parlementaires devraient s’efforcer de protéger l’intégrité et la qualité des renseignements de base sur les Canadiens, que nous nous employons à servir. N’est-ce pas justement l’objet de la prière que nous faisons tous les matins à la Chambre: Accorde-nous la sagesse, les connaissances et la compréhension qui nous permettront de préserver les faveurs dont jouit notre pays afin que tous puissent en profiter, ainsi que de faire de bonnes lois et de prendre de sages décisions?

La qualité des statistiques nationales a été compromise, cependant. En 2011, l’Enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages a remplacé le formulaire détaillé du recensement. Les chercheurs ont publiquement affirmé que cette enquête n’a aucune valeur.

Quels sont les effets de ce changement? En mai 2014, le premier ministre progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick a dit qu’il est plus difficile de mesurer l’impact du programme anti-pauvreté de la province depuis l’élimination du formulaire détaillé du recensement. Autrement dit, il est plus difficile de déterminer dans quelle mesure le Nouveau-Brunswick a bénéficié des investissements réalisés pour aider les pauvres.

Étant donné le faible taux de participation, l’Enquête nationale auprès des ménages a produit des données de si mauvaise qualité qu’elles n’ont pas été publiées dans le cas de 25 % des localités canadiennes, proportion qui s’élève à 30 % à Terre-Neuve-et-Labrador et 40 % en Saskatchewan.

Tous les ordres de gouvernement ainsi que le secteur privé sont désavantagés par la mauvaise qualité des données au Canada. Pire encore, le questionnaire détaillé obligatoire du recensement est le point d’ancrage nécessaire pour redresser les erreurs que l’on retrouve dans les enquêtes à participation volontaire. Nous avons perdu ce point d’ancrage pour les données.

Pourquoi l’Enquête nationale auprès des ménages est-elle si pauvre? Le problème, c’est que certains groupes de personnes sont prédisposés à ne pas y participer. Les habitants des régions rurales, les parents seuls, les foyers composés d’une seule personne, les locataires, les très riches, les pauvres et les jeunes ont tous tendance à ne pas participer à l’Enquête nationale auprès des ménages. Les données produites par celle-ci sont donc faussées et brossent un portrait trompeur du Canada et des Canadiens. C’est ce que les scientifiques appellent une erreur systématique. Contrairement à une erreur aléatoire, une erreur systématique ne peut être corrigée en envoyant plus de formulaires du recensement.

Cette erreur systématique disparaît quand tout le monde qui reçoit un questionnaire détaillé y répond. C’est porter préjudice au Canada de ne pas remplir le questionnaire détaillé du recensement. C’est pour cela que la participation au recensement devrait être considérée comme un devoir civique.

En 2011, le gouvernement a décidé d’envoyer plus d’enquêtes à participation volontaire pour compenser le faible taux de participation. Ce faisant, il a augmenté d’environ 20 millions de dollars le coût du recensement tout en assurant qu’on obtienne des données de moindre qualité. Le rétablissement du questionnaire détaillé obligatoire du recensement nous permettrait entre autre d’éviter un tel gaspillage.

Plus important encore, la prise de décisions d’affaires et d’investissement et la gestion de l’économie et des affaires civiles nécessitent toutes des renseignements fiables sur la population. Voilà pourquoi, l’été dernier, la Chambre de commerce du Canada a adopté une résolution réclamant le rétablissement du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Voilà également pourquoi, en 2010, des groupes tels que l’Association canadienne de science économique des affaires, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le Conference Board du Canada et la Chambre de commerce de la région de Toronto se sont opposés à l’élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement.

Je répète. La Chambre de commerce du Canada, l’Association canadienne de science économique des affaires, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le Conference Board du Canada et la Chambre de commerce de la région de Toronto réclament le rétablissement du questionnaire détaillé obligatoire du recensement.

Je vais donner un exemple qui illustre l’importance du recensement. Supposons qu’on veuille connaître le lien entre le niveau de scolarité et le revenu. On pourrait obtenir des données sur l’éducation à partir des registres de remise de diplômes. On pourrait obtenir des données sur les niveaux de revenu à partir des déclarations de revenu aux fins de l’impôt. Toutefois, si on veut connaître le lien entre le niveau de scolarité d’une personne et son revenu, on doit lui poser les deux questions en même temps. On doit faire un sondage. Ce genre de question est très important pour les décisions stratégiques des gouvernements provinciaux, et c’est pour cette raison que les gouvernement de l’Ontario et du Québec ont protesté contre l’élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement.

Le gouvernement a dit en 2010 qu’il éliminait le questionnaire détaillé du recensement parce que certains avaient le sentiment que c’était une intrusion dans leur vie privée. Dans son « Rapport final sur les options du Recensement de 2016 », Statistique Canada envisage la possibilité d’utiliser un recensement virtuel fondé sur les données administratives que le gouvernement recueille dans le cadre de ses activités de fonctionnement normales ainsi que dans le cadre d’autres enquêtes. En effet, certains pays tels que l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède réussissent à le faire et ne font pas de recensement.

Dans une entrevue accordée à l’Ottawa Citizen en août 2014, le statisticien en chef Wayne Smith a déclaré: « Pourrions-nous vraiment, sans déranger les Canadiens, […] parvenir à obtenir un degré d’exactitude égal ou supérieur au recensement actuel fondé sur une enquête? […] Nous sommes probablement à deux recensements de pouvoir le faire. »

Est-ce le plan à long terme du gouvernement conservateur? Serait-il possible que la seule chose que le gouvernement ait à se reprocher, ce soit d’avoir voulu éliminer trop rapidement le formulaire détaillé du recensement avant que le nouveau mécanisme soit prêt à être mis en oeuvre? La réponse à cette question se trouve dans le même rapport de Statistique Canada, qui dit ceci au sujet du recensement virtuel:

                   […] cette approche nécessite un registre de la population et un numéro d’identification personnel universel, deux éléments qui n’existent pas au Canada […]

À quoi ressemblerait notre vie avec un tel numéro d’identification personnel universel? C’est un numéro qui nous serait attribué à la naissance. Nous l’utiliserions pour faire nos études, obtenir des soins de santé, obtenir un permis de conduire ou d’arme à feu, payer nos impôts, voter, et faire notre changement d’adresse ou nos opérations bancaires. Tous nos renseignements essentiels seraient contenus dans une base de données unique et associés à un numéro d’identification personnel universel. Voilà ce qui se passe dans les pays qui ne font pas de recensement.

La plupart des Canadiens seraient d’accord avec Statistique Canada qu’un recensement virtuel pose de graves problèmes de protection de la vie privée. Permettre à Statistique Canada de prendre un instantané d’eux chaque cinq ans, comme il le fait depuis des décennies, est moins risqué qu’associer tous nos renseignements essentiels à une identité gouvernementale universelle. Pendant des décennies, Statistique Canada a fait de l’excellent travail pour protéger la vie privée des Canadiens qui remplissaient le formulaire détaillé de recensement.

En résumé, le gouvernement conservateur sait que le formulaire détaillé de recensement menace moins la vie privée que d’autres systèmes nationaux de collecte de données utilisés aujourd’hui.

Le projet de loi C-626 conférerait également de nouvelles responsabilités au statisticien en chef, afin d’éviter que le travail de Statistique Canada ne soit indûment sujet aux impératifs politiques du jour. En 2010, le ministre de l’Industrie avait affirmé que Statistique Canada avait lui-même proposé le remplacement du formulaire détaillé de recensement par l’enquête à participation volontaire, et que Statistique Canada et le statisticien en chef appuyaient la décision du gouvernement. À la suite de cette déclaration, le statisticien en chef, Munir Sheikh a remis sa démission et publié un communiqué dans lequel il expliquait ceci:

J’aimerais profiter de l’occasion pour faire un commentaire sur un aspect technique d’ordre statistique qui est devenu un sujet de discussion dans les médias. C’est relativement à la question de savoir si une enquête volontaire peut remplacer un recensement obligatoire.

                   Elle ne le peut pas

                   Dans ces circonstances, j’ai remis ma démission au premier ministre.

Plus tard, Munir Sheikh a expliqué en détail les raisons qui l’ont poussé à remettre sa démission. Il a expliqué que l’un des principaux problèmes, c’est que Statistique Canada est sujette à une forte ingérence de la part du gouvernement. Depuis, il a déclaré ceci:

                […] à mon avis, la conséquence la plus grave de l’élimination du recensement, c’est que les gens ne croient plus que Statistique Canada est libre de l’ingérence du gouvernement.

Le projet de loi C-626 vise à protéger l’intégrité de Statistique Canada afin que les Canadiens puissent avoir la certitude que les données à leur sujet sont produites en conformité avec des considérations professionnelles rigoureuses, y compris des principes scientifiques et une éthique professionnelle. Dans la description des fonctions du statisticien en chef, le projet de loi C-626 éliminerait les mots « sous la direction du ministre » et exigerait plutôt que le statisticien en chef établisse et publie des lignes directrices sur des questions techniques et méthodologiques, conformément aux pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale.

En effet, le Canada a aidé à codifier certaines de ces pratiques exemplaires dans un document des Nations Unies intitulé « Principes fondamentaux de la statistique officielle ». Le projet de loi confierait également au statisticien en chef la responsabilité d’informer le public, de consulter les parties intéressées et de choisir les questions du recensement.

En vertu du projet de loi C-626, le ministre pourrait prendre des arrêtés et le statisticien en chef relèverait toujours du ministre. Toutefois si les arrêtés étaient visés par les lignes directrices techniques ou méthodologiques, ils devraient être publiés dans la Gazette du Canada.

Étant donné que le statisticien en chef se verrait confier des fonctions supplémentaires et une indépendance accrue, le projet de loi C-626 exigerait qu’il soit choisi d’une manière susceptible de protéger la crédibilité et l’intégrité de son bureau. C’est pourquoi le projet de loi prévoit un processus semblable à celui utilisé pour choisir les agents du Parlement. On mènerait de vastes consultations auprès d’intervenants en mettant sur pied un comité des candidatures composé de hauts représentants de la fonction publique, de la profession de statisticien et du milieu de la recherche canadien. On consulterait également les chefs des partis reconnus à la Chambre des communes, car l’impartialité du statisticien en chef devrait être crédible.

Enfin, le projet de loi C-626 n’inscrirait pas dans la loi la forme la plus récente de formulaire détaillé de recensement. Il tiendrait plutôt compte des nouvelles sources de données ou méthodes de collecte de données. Ces méthodes devraient maintenir ou améliorer la qualité des données, mais pourraient être moins intrusives ou moins coûteuses, tout en protégeant la vie privée des répondants.

Le projet de loi C-626 abolit la peine d’emprisonnement pour les personnes n’ayant pas répondu véridiquement aux questions du recensement. Il remplace cette peine par une amende maximale de 500 $. Les personnes qui souhaitent protéger leur vie privée au point de ne pas remplir le recensement ne s’exposeront pas à une peine d’emprisonnement.

J’aimerais rappeler que le risque relatif à la protection de la vie privée associé au questionnaire détaillé obligatoire du recensement du gouvernement du Canada est inférieur à celui des systèmes de statistiques nationales d’autres pays qui n’ont pas recours au recensement et qui utilisent plutôt les données administratives rattachées à un numéro d’identification personnel universel.

Des organismes publics et privés recueillent constamment des données sur les Canadiens, données qu’ils analysent et conservent par la suite: ces organismes le feraient peut-être moins souvent si le questionnaire détaillé obligatoire du recensement existait toujours. Quelle est la différence? Lorsque Statistique Canada recueille, analyse et conserve des données, elle travaille en étroite collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée. Statistique Canada doit rendre des comptes au public, puisque son mandat lui est confié par les représentants élus. Grâce au questionnaire détaillé obligatoire du recensement, les Canadiens peuvent, d’une certaine façon, obtenir le plus haut degré de précision de renseignements possible, sans compromettre la protection de leurs renseignements personnels.

J’aimerais conclure en parlant de nos devoirs. En tant que Canadiens, nous avons le devoir de nous assurer que le Canada a la capacité financière de nous protéger des menaces étrangères et d’offrir à tous des chances égales, et c’est pourquoi nous devons payer des impôts. En tant que Canadiens, nous devons nous assurer que les gens reconnaissent notre système judiciaire et qu’ils le jugent équitable; c’est pourquoi nous devons parfois assumer les fonctions de juré. En tant que Canadiens, nous devons nous assurer de fournir des renseignements fiables afin de pouvoir nous gouverner avec sagesse dans l’intérêt de tous; c’est pourquoi nous devons remplir le formulaire de recensement.

Dans l’intérêt du Canada, faisons en sorte que le fait de remplir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement soit à nouveau considéré comme un devoir de citoyen. J’espère que la Chambre approuvera le projet de loi C-626 à l’étape de la deuxième lecture.